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Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il être promu ?

En refusant d'inscrire un fonctionnaire de police au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au seul motif qu'il était en congé de longue durée, sans procéder à un examen de son cas individuel en ce qui concerne, notamment, son aptitude physique à occuper les emplois correspondant au grade de brigadier-chef, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit. En vertu de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que de l'article 40 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif, notamment, au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne sont pas, de ce seul fait, privés du droit à être inscrit à un tableau d'avancement. Dans son arrêt du 10 juillet 1996, le Conseil d'Etat considère qu'en refusant d'inscrire un fonctionnaire de police au tableau d'avancement, au grade de brigadier-chef au seul motif qu'il était en congé de longue durée, sans procéder à un examen de son cas individuel en ce qui concerne, notamment, son aptitude physique à occuper les emplois correspondant au grade de brigadier-chef, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit et sa décision doit donc être annulée pour excès de pouvoir.

SOURCE:Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1996, 147553, inédit au recueil Lebon.

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