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Un fonctionnaire en congé pour accident de travail peut-il exercer une activité privée ?

NON: l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mlle X en position de congé maladie, a exercé à son domicile l'activité rémunérée de voyante. La circonstance que les cartes de visite auraient été récupérées à son insu à son domicile par son ancien compagnon, et auraient été distribuées dans le but de lui nuire, est sans incidence sur la réalité du manquement et son caractère fautif. Ainsi, la sanction du troisième groupe infligée à Mlle X ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est manifestement pas disproportionnée.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/09/2010, 09BX02450, Inédit au recueil Lebon.

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