May
02
Un fonctionnaire mis en disponibilité d'office pour raison de santé doit-il être au préalablement invité à présenter une demande de reclassement ?

OUI : dans un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir été, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement. Par suite, en jugeant que la décision du 9 février 2012 en ce qu'elle plaçait Mme B...en disponibilité d'office pour la période du 22 août au 14 décembre 2011 ne pouvait intervenir sans que l'intéressée ait été, au préalable, invitée à présenter une demande de reclassement, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

Mme B..., fonctionnaire de France Télécom, en congé maladie ordinaire depuis le 22 février 2010, a été placée par une décision du 8 février 2011 prise après consultation du comité médical, en disponibilité d'office du 22 février au 21 août 2011.

Cette décision a été confirmée le 3 novembre 2011 après rejet par le comité médical supérieur du recours formé par l'intéressée.

Par décision du 9 janvier 2012 intervenue après une nouvelle consultation du comité médical, France Télécom a prolongé cette disponibilité d'office du 22 août au 14 décembre 2011 puis réintégré l'intéressée dans ses fonctions à compter du 15 décembre 2011.

Saisi par Mme B... de deux demandes dirigées contre ces décisions, le tribunal administratif de Bordeaux a, par un premier jugement n° 1201479 du 31 décembre 2013, annulé la décision du 8 février 2011 et enjoint à la société Orange de placer Mme B...en congé de longue maladie pour la période allant du 22 février au 21 août 2011.

Par un second jugement n° 1201480 du même jour, le tribunal a annulé la décision du 9 janvier 2012 en tant qu'elle prolongeait la mise en disponibilité d'office de Mme B... et a enjoint à la société Orange de réexaminer la situation administrative de l'intéressée pour la période allant du 22 août au 14 décembre 2011.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25/02/2015, 375954, Inédit au recueil Lebon 

Pour contacter : Maître André ICARD

Cabinet d'Avocats André ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel :
Toque: PC 286

Commentaires

Nom: 
CATHERINE

JE ME TROUVE DANS LA MEME SITUATION QUE CETTE PERSONNE APRES 1 AN DE CONGE ORDINAIRE DE MALADEI L AVIS DU COMITE MEDICAL EST DE ME METTRE EN  DISPONIBITE D OFFICE ON NE M A PAS PRESENTE DE DEMANDE DE RECLASSEMENT   L ENTREPRISE ORANGE EST ELLE DANS SES DROITS

Space ugg boots outlet of!See uggs outlet come is really ugg boots outlet to want what come right away what ah?Unexpectedly is so, ugg boots outlet also Don't ugg boots mention it.uggs outlet is always super to pull lift ring, facing upward the murmur murmur is one spirit, that beer immediately had a half to arrive always super belly of uggs outlet inside. BE uggs full, drink enough, have already slept an idea to also have no.Can uggs outlet is always super and not ugg think that the anything does, and then pours now at bed up. All say that the wellfed and wellclothed thinks uggs outlet is all always super to turn on a television, adjusted a ugg boots for women few channels the nothing important was good-looking, just preparing to shut down to go to bed, can uggs for sale have never thought a television to suddenly strain for a while, the dead hour news at the right moment broadcasts in this time.The voice of the inside that jade frailty of young and beautiful cheap ugg boots for women female host really moving pole, uggs outlet is always super not from took back a hand, have already sat on the bed to listen to her sowing news. links:http://bootsuggsoutletclearanceforwomen.com/

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA