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07
Un fonctionnaire peut-il demander l'annulation contentieuse d'une partie de sa notation ?

Un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l'administration sur le fonctionnaire, sans une demande d'annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation. Dans un arrêt en date du 12 mai 1995, le Conseil d'Etat rappelle que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend en vertu de l'article 17 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une note chiffrée et une appréciation générale, a un caractère indivisible. Ainsi, une demande d'annulation de la seule appréciation générale sans une demande d'annulation de la note chiffrée est irrecevable.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 mai 1995, 133900, inédit au recueil Lebon

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