Mar
13
Un fonctionnaire peut-il être payé à ne rien faire ?

OUI : par exemple lorsque l'administration réintègre un fonctionnaire dont le détachement a été interrompu, malgré l'absence d'emploi vacant, alors qu'elle n'était tenue de le faire qu'en cas de vacance d'emploi, elle doit lui verser sa rémunération malgré l'absence de service fait !

SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 236289, inédit au recueil Lebon

MESSAGE IMPORTANT : ce blog de droit public sera définitivement fermé dans 17 jours par la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) de cesser toute collaboration avec l'hébergeur, la société affinitiz.fr. La totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement depuis 7 ans et les commentaires assortis seront ainsi définitivement perdus.

Mais l'aventure se poursuivra sur mon site Internet www.jurisconsulte.net - " Le droit public en partage ", sur lequel vous retrouverez non seulement le contenu de ce blog, mais bien d'autres informations de droit public (fiches techniques, lexique, modèles d'actes...). (Abonnement payant pour accéder aux articles de moins de 6 mois : 12 euros par an ou 20 euros pour deux ans ).

Vous pourrez égalament visualiser gratuitement les derniers articles de ma veille juridique en droit public sur l'application mobile JURISCONSULTE

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA