Apr
25
Un fonctionnaire quittant volontairement l'administration peut-il quand même percevoir le chômage ?

OUI: l'indemnisation au titre de l'allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d'une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d'au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.

Dans une réponse ministérielle à la question écrite d'un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle que conformément à l'article L.5424-1 du code de travail, les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux salariés du secteur privé. La convention du 6 mai 2011 précise les conditions d'attribution de l'indemnisation du chômage et notamment celles encadrant les cas de départ volontaire. Ainsi, l'article 4 e) indique qu'elle est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail. Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l'employeur doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 qui imposent le système de l'auto-assurance alors que l'adhésion au régime d'assurance chômage est autorisée pour les agents non titulaires en raison du caractère précaire que revêt leur statut. En 2007, le taux de départ des agents titulaires était pour toutes les catégories de collectivités territoriales, de 5.1%. Parmi l'ensemble de ces sortants, seuls 3.7% démissionnaient. Par conséquent, compte tenu d'une part, du caractère marginal des cas de démissions d'agents titulaires nécessitant indemnisation ultérieure par la collectivité et d'autre part, de la complexité de mise en oeuvre d'un fonds de solidarité commun aux communes, une telle proposition ne peut être actuellement retenue.

SOURCE: Réponse du ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 98962 posée par Monsieur le Député Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Puy-de-Dôme, publiée au JOAN du 17/04/2012 - page 3010

Commentaires

Nom: 
Alain
Site: 
http://

Le problème est de trouver cet emploi pour 91 jours...

Reste alors la solution (aléatoire) du réexamen des droits au bout de 121 jours de recherches demeurées infructueuses ou celle de la démission légitime pour suivi de conjoint.

Souhaitant nous installer dans une autre région pour y développer une activité de gites ruraux/chambres d'hôtes, c'est vers cette cette derniére solution que nous envisageons de nous tourner ma compagne et moi.

Mais sans prendre trop de risques.

Nous avons vu que démissionner pour suivre un conjoint qui crée ou reprend une entreprise était considéré comme légitime par l'Anpe.

Mais pour cela, il faudrait que celui des deux qui crée l'entreprise obtienne au moins une disponibilité.

Or, même dans le cas d'une création d'entreprise, celle-ci n'est pas de droit et peut être refusée.

En revanche, le temps partiel pour création d'entreprise est de droit.

Mais, cela ne risque-t-il pas de priver ma compagne de ses droits à chômage ?

En effet, ma compagne sera-t-elle en situation de démission légitime si je crée l'autoentreprise dans la région de notre choix TOUT EN CONTINUANT D'EXERCER MON ACTIVITE HABITUELLE A MI-TEMPS ?

Nom: 
Karin

bonjour,

Je suis fonctionnaire et reconnue travailleur handicapée et je vais démissionner pour créer une entreprise. Est ce une démission légitime? pour cela vais je bien toucher des allocations chômages lors mon entreprise sera fermé indépendamment de ma volonté?

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