Oct
08
Un logement de fonction est-il vraiment un domicile inviolable ?

NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.

SOURCE: Réponse du Premier Ministre à la question écrite n° 12970, posée par Monsieur le Député Pierre Lagorce, publiée au Journal officiel du 10 août 1974.

12970.- M. Pierre Lagorce demande à M. le Premier ministre (Fonction publique) s'il est permis au chef de service d'un fonctionnaire bénéficiant d'un logement de fonction de procéder à une visite détaillée de ce logement, c'est-à-dire de pénétrer dans l'intimité de ce fonctionnaire, à l'improviste, sans préavis ou après un préavis de deux ou trois heures seulement. Dans l'affirmative, il lui demande : 1. s'il peut préciser les motifs qui peuvent être invoqués pour justifier cette visite ; 2. s'il ne serait pas raisonnable, voire humain, qu'un délai de 48 heures soit fixé au fonctionnaire visé afin de lui permettre d'invoquer, le cas échéant, les raisons qui pourraient mettre obstacle, momentanément à cette visite (maladie notamment).

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonctions sont protégés, comme tout autre citoyen, par le principe de l'inviolabilité du domicile. Ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonctions puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.

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