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Un mémoire d’appel incident reproduisant intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut-il être régularisés à tout moment ?

OUI : contrairement à une requête d’appel principal reproduisant intégralement et exclusivement le texte de la requête de première instance qui ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel (2 mois), un mémoire d’appel incident qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance peut être régularisé à tout moment de l’instance dès lors qu’il n’est enfermé dans un aucun délai. Il ne peut donc être déclaré irrecevable par la cour administrative d’appel.


Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel.

Toutefois, cette règle n'est pas opposable aux appels incidents, dont la recevabilité n'est pas subordonnée à une condition de délai et qui, dès lors, peuvent être régularisés à tout moment. 

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 427884

 

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1999, 173972 173973 173974, publié au recueil Lebon (Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen)

« En se bornant à se référer à sa demande de première instance jointe à sa requête d'appel, sans présenter à la cour administrative d'appel des moyens d'appel, un requérant ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui. Une telle requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vertu duquel la requête doit contenir l'exposé des moyens, et n'est donc pas recevable. »

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 263754, mentionné aux tables du recueil Lebon (Société Les techniques de communication)

« Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. »

 Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1999, 180678, mentionné aux tables du recueil Lebon (Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Consorts)

« Pour motiver l'appel incident qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau, le ministre s'est borné à se référer aux observations présentées en première instance par le préfet. Ainsi présentées, ces conclusions ne sont pas recevables. »

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