Mar
13
Un maire est-il toujours responsable en cas de chute d'un passant sur un trottoir verglacé ?

NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'une commune ne peut-être tenue pour responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé au mois de février à Besançon. Eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir était un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute.

Mme A relève appel d'un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 juin 2009 qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à réparer les dommages subis à la suite de sa chute survenue le 28 février 2005, rue Battant.

Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que l'appelante, qui reprend les mêmes moyens que ceux développés en première instance sans démontrer davantage qu'eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir, rue Battant, n'était pas un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute.

Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à réparer les dommages subis à la suite de sa chute survenue le 28 février 2005, rue Battant à Besançon.

Au surplus, la ville de Besançon avait mis en oeuvre des moyens importants. 300 tonnes de sel ont été déversées le dimanche 27 février 2005, mais le froid les rendait inefficaces. Les saleuses ont tourné jusqu'à minuit le dimanche et dès 4 heures du matin le lundi. Le manque de sel n'a été constaté qu'en fin de matinée le lundi. Il n'a donc pas eu d'influence sur la chute de Mme A qui s'est produite à 8 heures 10. Les véhicules mobilisés traitaient les chaussées et non les trottoirs. Les trottoirs ont été déneigés dans le secteur considéré par le service espaces verts dès 5 heures 30, le 28 février 2005. Aucune autre chute que celle dont se plaint l'appelante n'a été à déplorer.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2010, 09NC01127, Inédit au recueil Lebon.

Commentaires

L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ». En outre, selon l'article L.2122-28-1° du code précité, « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». Dès lors, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation (Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 octobre 1980, 16199 18740, mentionné aux tables du recueil Lebon). Ceci inclut le déneigement des trottoirs.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA