Nov
19
Un maire peut-il imposer à un ATSEM de se mettre en congé un jour de grève des enseignants ?

L'administration est en droit, uniquement dans l'intérêt du service, d'obliger un agent public à prendre ses congés à une date déterminée. La difficulté résidera dans l'interprétation parfois très personnelle et orientée de l'intérêt du service qui pourra être censurée par le juge administratif pour erreur manifeste d'appréciation ou pour erreur de droit ou pour détournement de pouvoir. Par exemple un maire qui demanderait à l'ensemble de ses agents municipaux affectés dans les écoles maternelle (ATSEM, agent d'entretien...), de se mettre en congé un jour de grève des enseignants, alors qu'il a une obligation légale d'assurer un service minimum d'accueil dans les écoles. ( Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 78525, publié au recueil Lebon ).

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