Nov
05
Un maire peut-il sanctionner un fonctionnaire en cas de carence du conseil de discipline ?

OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire.

Dans son arrêt en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient dans ce cas au maire de mettre le conseil disciplinaire en demeure de se prononcer dans un délai déterminé. C'est seulement s'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, que le maire est en droit de passer outre à la carence du conseil et de prononcer la sanction sans avis de ce conseil, après avoir invité le fonctionnaire à présenter sa défense. Au cas d'espèce, faute d'avoir suivi cette procédure, le maire a entaché sa décision d'excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 135102, inédit au recueil Lebon

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