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Un marché de travaux inférieur à 5 150 000 € HT doit-il être négocié avec ou sans formalisme ?

La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 d'un sénateur, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 précise qu'un marché de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 € HT peut faire l'objet d'une négociation. Si le marché se réfère expressément à la procédure négociée, le pouvoir adjudicateur devra appliquer strictement les dispositions prévues aux articles 65 et 66 du Code des marchés publics. Dans le cas contraire, la négociation pourra être menée sans le formalisme fixé par les articles 65 et 66 précités, en application de l'article 28 du Code des marchés publics qui dispose qu'en procédure adaptée, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix ». Le pouvoir adjudicateur pourra par exemple, décider de délais inférieurs et la seule obligation mise à sa charge sera d'annoncer son intention de négocier et d'indiquer les modalités pratiques de la négociation et notamment quels éléments de l'offre seront discutés.

SOURCE :réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2367.

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