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Un militaire détaché dans la fonction publique « civile » peut-il gagner moins qu'à l'armée ?

NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

L'article R.4138-39 du code de la défense dispose que le militaire détaché dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques « civiles » est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine. Il est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Pendant la durée de son détachement le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

SOURCE: article R.4138-39 du code de la défense.

Commentaires

Cette recherche d'équilibre du traitement de l'emploi de détachement dans la fonction publique et de la solde perçue dans l'armée ou service d'origine, ne s'applique pas lorsque le détachement intervient sur simple demande du militaire, en dehors des cas prévus par les articles L.4139-1 à L.4139-3 du code de la défense.

Nom: 
ALLIRAND
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Bonjour Maître,

pouvez-vous svp me préciser sur quel texte juridique ou cas de jurisprudence votre commentaire s'appuie t-il?

(Pour information, je suis militaire en train de demander un détachement dans le but d'être intégré au sein d'un autre ministère. Le ministère d'accueil est d'accord mais la procédure vient de se bloquer car mon indice trop élevé jouerai en ma défaveurs lors du passage en CAP au moment de l'intégration. Je suis sur le point de proposer de me reprendre à un indice plus bas que le mien actuellement et plutôt basé sur mon ancienneté professionnelle. Cela correspond-il bien à votre commentaire?

Merci Maître.

Nom: 
jp5557
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Bonjour,

Dans le cas du militaire détaché , qu'en est -il de sa rémunération APRES la titularisation suite à un détachement L4139-3 (cas des militaires partant en détachement par la voie des emplois réservés ) ?

Merci d'avance .

Nom: 
Julien Racat
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je suis actuellement militaire de carrière et j'ai mon agrément emplois réservés (4139-3). Je suis en train de postuler pour un poste dans la fonction territoriale pour une mairie. Mon indice s'élève aujourd'hui à 420. La mairie est-elle obligée de m'engager avec cet indice ou un accord entre les 2 partis peut-il être trouvé pour être recruté à indice inférieur? Car je suis conscient que pour de petites communes, cela peut être un frein un indice trop élevé ...

D'avance je vous remercie de votre réponse, respectueusement.

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