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06
Un moyen relevant d'une cause juridique distincte soulevé hors délai est-il recevable ?

NON: un moyen, procédant d'une cause juridique distincte (légalité externe ou légalité interne) de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable.

Dans un arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat, confirmant sa jurisprudence Intercopie du 20 février 1953, rappelle que si les requérant soutiennent que la décision querellée est irrégulière, faute de permettre l'identification de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un tel moyen, procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 330306

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