Nov
18
Un peu de vocabulaire "Marchés publics" !

Connaissez-vous la différence entre une offre irrégulière, une offre inacceptable et une offre inappropriée présentée par un candidat à un marché public ? J'avoue humblement que dans un premier temps, j'ai eu beaucoup de mal à saisir la différence et ce n'est qu'aprés de longues recherches, beaucoup de réflexion et une bonne migraine que je peux sans hésiter vous dire qu' : une offre est irrégulière lorsque tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, elle est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. (Article 35-I-1° du Code des marchés publics 2006) Par contre une offre est inacceptable lorsque les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. (Article 35-I-1° du Code des marchés publics 2006) Enfin une offre est inappropriée lorsqu'elle apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre. (Article 35-II-3° du Code des marchés publics 2006).

Impressionnant non ?

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA