Sep
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Un référé pour demander une provision

En application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. »

MODELE DE RÉFÉRÉ-PROVISION (Extrait)

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...>

[ou :]

[A Monsieur le Président de la Cour administrative d'appel de < ...>]

POUR : M. < ... >, demeurant <... >,

Demandeur [ Demanderesse]

CONTRE: [Désigner ici l'administration ou la personne privée défenderesse dans le litige.]

LES FAITS

I - [Rappeler ici les faits ayant donné lieu au litige pour lequel est sollicité d'ores et déjà le versement d'une provision.]

DISCUSSION

II - Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de réparation :

Les faits rappelés ci-dessus ainsi que les moyens de droit énoncés ci- après [...]

ATTENTION : ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative : « La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

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