Sep
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Un référé protège nos libertés fondamentales…

L'article L.521-2 du Code de justice administrative, dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures ».

A) - PROCEDURE : quatre conditions cumulatives sont donc requises pour la recevabilité du référé liberté :

1) - L'acte attaqué doit émaner d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, agissant dans l'exercice d'un de ses pouvoirs.

2) - L'acte attaqué doit porter atteinte à une liberté fondamentale.

Il n'est pas facile de cerner la notion de liberté fondamentale, ni même de faire une liste de ces libertés fondamentales.Ont été considérés comme des libertés fondamentales (liste non exhaustive) :

- la liberté d'aller et venir (Conseil d'Etat, ord. 9 janvier 2001, Deperthes),

- le droit de mener une vie familiale normale (Conseil d'Etat, Sect., 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Tliba),

- le droit d'asile et celui de demander le statut de réfugié (Conseil d'Etat, ord. 12 janvier 2001, Hyacinthe ; Conseil d'Etat, 25 mars 2003, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales c/ M. et Mme Sulaimanov),

- le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l'article 72 de la Constitution (Conseil d'Etat, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles)

- le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion » (Conseil d' Etat, ord. 24 février 2001, M. Jean Tibéri)...

- 3) L'atteinte portée à la liberté doit être grave et manifestement illégale.

Elle doit être directe et personnelle à l'auteur de la demande, qui doit établir son existence. L'appréciation de l'existence de cette atteinte s'effectue au regard des motifs et de l'objet de la décision (Conseil d'Etat, Sect., 28 février 2001, Casanova).

- 4) La demande doit être justifiée par l'urgence.

Cette dernière condition s'apprécie objectivement de la même façon qu'en matière de référé suspension.

B) - RECOURS : les ordonnances rendues dans le cadre du référé liberté relèvent de l'appel, qui doit être formé directement devant le Conseil d'État dans un délai franc de quinze jours suivant leur notification. En ce cas, le président de la Section du contentieux du Conseil d'État statue dans un délai de 48 heures (article L.523-1 alinéa 2 du Code de justice administrative).

C) – MODELE DE REQUETE A TITRE INDICATIF :

ATTENTION: ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative :

« La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

REQUETE EN RÉFÉRÉ-LIBERTE

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> statuant en référé

POUR : M. < ... >, domicilié actuellement à <... >,

Demandeur.

CONTRE: M. le Préfet du < ...>

M. le Maire de < ...>

M. le Ministre de < ...>

FAITS

I) - [Rappeler ici les faits constituant selon vous une atteinte à l'une de vos libertés fondamentales (aller et venir, droit de propriété, liberté d'opinion, etc.).]

[Contrairement aux recours de droit commun et au référé suspension, vous n'êtes pas tenu de terminer l'exposé des faits par la mention de la décision qui vous fait grief puisqu'un simple comportement de l'administration, même en l'absence de toute décision formalisée, vous ouvre droit à cette procédure d'extrême urgence.]

DISCUSSION

II) - Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

[Rappeler ici les conditions illégales dans lesquelles l'administration a exercé l'un de ses pouvoirs et a, ce faisant, porté une atteinte grave à l'une de vos libertés fondamentales (exemples : hospitalisation d'office sans aucun certificat médical justificatif, refus d'accès au territoire français en zone d'attente d'étrangers en situation irrégulière, licenciement d'un agent public pour un motif tenant à ses opinions religieuses ou politiques.]

III) - Sur l'urgence des mesures à prescrire pour sauvegarder cette liberté fondamentale :

[Votre démonstration doit être sur ce point aussi complète et précise que sur le point précédent. L'on sait par exemple que si votre situation d'urgence provient de votre propre retard à réagir pour saisir le juge, votre demande de référé liberté sera systématiquement rejetée.]

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à M. le Président du Tribunal administratif d'enjoindre à l'administration d'autoriser le requérant à [selon le cas] :

- Débarquer sur le territoire français ;

- Regagner librement son domicile ;

- Réintégrer ses fonctions <... > ;

le tout sous astreinte de <... > euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

A < ...>, le < ...>

<Signature>

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Commentaires

Nom: 
Maître André ICARD
Site: 
http://www.jurisconsulte.net

Les décisions prises par le juge des référés n'ont en principe qu'un caractère provisoire, mais le juge du référé liberté peut tout de même prescrire des mesures qui n'ont pas ce caractère lorsque les délais dans lesquels il est saisi ou lorsque la nature de l'atteinte à une liberté fondamentale, comme la liberté de réunion, y font obstacle. Les décisions prises par le juge des référés n'ont, en principe, qu'un caractère provisoire et il lui appartient ainsi, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures provisoires qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Toutefois, lorsqu' aucune mesure de caractère provisoire n'est susceptible de satisfaire cette exigence, en particulier lorsque les délais dans lesquels il est saisi ou lorsque la nature de l'atteinte y font obstacle, il peut enjoindre à la personne qui en est l'auteur de prendre toute disposition de nature à sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale en cause. Il en va ainsi notamment lorsque l'atteinte résulte d'une interdiction dont les effets sont eux-mêmes provisoires ou limités dans le temps.

Nom: 
Maître André ICARD
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http://www.jurisconsulte.net

Dans un arrêt du 12 mars 2007, le Conseil d'Etat précise que la condition d'urgence du " référé-liberté " ne s'attache pas à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un local affecté à un bureau de change, objet d'une convention d'occupation précaire du domaine public maritime, bien que cette occupation entrave le fonctionnement du service public. L'usage par le juge du « référé-liberté » des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

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