Jul
13
Un refus de CDI en raison d'un engagement budgétaire trop long est-il légal ?

Un refus de renouvellement du contrat d'un agent public en CDI, qui n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais par un engagement budgétaire sur un trop long terme, est illégal. En l'espèce, l'université employeur de l'agent contractuel public avait reconnu expressément que le renouvellement du contrat de Mme X, qui comptabilisait 4 ans et 7 mois d'ancienneté sur divers postes aurait conduit, à l'issue d'un prochain contrat, à lui accorder un contrat à durée indéterminée, et à grever ainsi le budget de l'établissement pour une durée indéterminée, en impliquant un engagement budgétaire sur un trop long terme. Dans son arrêt en date du 2 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que, dans ces conditions, la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle le président de l'université a refusé de renouveler le contrat de Mme X n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais dans le but de ne pas faire bénéficier Mme X d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, qu'un tel motif est entaché d'illégalité.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/02/2010, 09BX00962, Inédit au recueil Lebon.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA