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Un refus de réintégration après disponibilité motivé par la manière de servir du fonctionnaire est-il légal ?

Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité de moins de trois ans et que d'autre part en l'espèce, le droit à réintégration de droit à la première vacance peut s'exercer sur tout emploi vacant du centre hospitalier public et non pas uniquement sur un emploi vacant de sa catégorie dans le service auquel elle appartenait précédemment.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 65390, inédit au recueil Lebon.

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