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20
Un requérant après avoir mentionné son intention de produire un mémoire complémentaire dans sa requête sommaire peut-il y renoncer expressément ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 1996, le Conseil d’Etat considère qu’un  requérant après avoir mentionné dans sa requête sommaire son intention de produire un mémoire complémentaire peut expressément y renoncer dans le délai qui lui est imparti.


Un requérant qui, après avoir mentionné son intention de produire un mémoire complémentaire, a expressément renoncé, avant l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, à la production de ce mémoire, ne peut être réputé s'être désisté de sa requête

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1996, 160269, publié au recueil Lebon (Sté Entreprise parisienne).

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1985, 54273, publié au recueil Lebon

« (…) Requérant ayant, dans sa requête sommaire, annoncé l'intention de produire un mémoire complémentaire et n'ayant déposé ce mémoire que postérieurement au délai de 4 mois imparti pour cette production par les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié. La circonstance que le requérant ait fait connaître, avant l'expiration de ce délai, qu'il entendait "renoncer à la production du mémoire ampliatif annoncé" ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juilllet 1963 modifié. Requérant devant par suite être réputé s'être désisté de sa requête (…) »

Commentaires

Nom: 
Veronica
Je tiens à remercier le docteur O.WATER pour la phytothérapie qu'il m'a donnée ainsi qu'à ma fille, je souffrais d'épidémies de VIH et d'herpès simplex partout dans mes organes génitaux, quand j'ai donné naissance à ma fille et c'est ainsi que ma fille a contracté la maladie indirectement de moi, mais à Dieu soit la gloire que je suis guérie avec la phytothérapie que le Docteur O.WATER m'a donnée. Je veux utiliser ce médium pour dire à tout le monde que la solution à notre maladie est venue, alors j'aimerais que vous contactiez ce grand guérisseur sur son adresse e-mail, DRWATERHIVCURECENTRE@GMAIL.COM et Whatsapp +2349050205019. Je suis vraiment heureux aujourd'hui que ma fille et moi soyons guéris du VIH et de l'herpès, nous sommes maintenant négatifs après l'utilisation de sa phytothérapie, mon médecin spécialiste l'a confirmé. une fois de plus, je dis un grand merci à vous Docteur O.WATER pour vos mains de guérison sur ma vie et ma fille.

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