Sep
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Un syndicat est-il toujours recevable à attaquer une décision touchant un agent public ?

NON: pour savoir si un syndicat est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle ou collective touchant un agent public, il faut s'interroger sur la nature de la mesure et sur le sens de cette mesure. S'agissant d'une mesure positive, comme par exemple une nomination, une promotion, les recours en annulation présentés par les syndicats sont recevables. Par contre, dans le cas d'une mesure négative défavorable, comme par exemple une sanction disciplinaire, un refus d'autorisation de service à temps partiel, un refus de titularisation, l'agent public concerné a seul un intérêt lui donnant qualité à agir. Pour déterminer si un syndicat est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle ou collective touchant un agent public, il faut s'interroger sur la nature de la mesure individuelle ou collective et sur le sens de cette mesure. S'agissant d'une mesure positive comme par exemple une nomination, une promotion, les recours présentés par les syndicats sont recevables. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 125391, mentionné aux tables du recueil Lebon : « Un syndicat d'agents communaux justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la liste des candidats admis à l'issue d'un examen d'aptitude destiné à pourvoir à certains emplois des services techniques de la commune ». En l'espèce, le syndicat C.F.D.T. Interco des Bouches-du-Rhône était recevable à attaquer les décisions arrêtant les listes des candidats admis aux examens d'aptitude, lesquelles portent atteinte aux intérêts collectifs de ses membres. Par contre, s'agissant d'une mesure négative défavorable, comme par exemple une sanction disciplinaire, un refus d'autorisation de service à temps partiel, un refus de titularisation, l'agent public concerné a seul un intérêt lui donnant qualité à agir en justice.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 125391, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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