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02
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?

NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

L'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose que : « Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision.(...) ». Dans son arrêt d'Assemblée du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat précise que ces dispositions énoncent, s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, une règle qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Le Conseil d'Etat ajoute que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.

SOURCE: Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033, Publié au recueil Lebon

Commentaires

Nom: 
lionel paillardin
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si les vices de procédure, et notamment le défaut de consultation des commissions, n'est plus rédhibitoire qu'à la condition que ce vice a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Mon problème c'est qu'à la limite l'autorité administrative n'ait plus besoin de consulter quiconque pour prendre ses décisions, car il sera toujours difficile de prouver que les manques ont pu avoir une influence sur le sens de la décision prise.

Un classique pour nous est que le DASEN ne consulte pas le CDEN (R235-11) où ne fournisse pas tous les documents préparatoires permettant aux membres des CDEN et CTSD d'exercer correctement leur mission. Par exemple en ne leur fournissant pas les effectifs prévisionnels de toutes les écoles du département, ce qui leur interdit de fait de pouvoir comparer les effectifs des écoles menacées par un projet de suppression de poste d'enseignant avec ceux des autres écoles qui ne seront pas l'objet d'une telle procédure,

Comment poura-t-on prouver que cela aurait pu avoir une influence ?

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