Jan
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Une commune peut-elle garantir un emprunt souscrit pour construire un lieu de culte ?

Le principe de séparation des églises et de l'État, proclamé par la loi de 1905, fait-il obstacle à ce qu'une commune se porte caution du prêt bancaire souscrit par une association cultuelle pour financer un projet de construction d'un lieu de culte. Dans une réponse du 5 janvier 2010 à cette question écrite posée par un député, le Ministère de l'intérieur indique qu'il est possible à une collectivité locale de garantir un tel emprunt, sur le fondement de l'article L.2252-4 du code général des collectivités territoriales pour les communes et en application de l'article L.3231-5 du code général des collectivités territoriales pour les départements. Ces dispositions législatives permettent aux communes et aux départements de « garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». La notion « d'agglomération en voie de développement » s'applique aux zones urbanisées dont la population augmente de manière significative.

TEXTES :

Article L.2252-4 du code général des collectivités locales : « Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. »

Article L.3231-5 du code général des collectivités locales : « Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. »

SOURCE : Réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question n° 60420, publiée au JOAN du 05/01/2010, page 155.

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