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Une condamnation portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut-elle empêcher le recrutement d'un agent public ?

OUI : une condamnation à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, fait obstacle au recrutement d'un agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, susvisée : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...) 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

En l'espèce, il ressort des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judicaire de M. B, délivré le 21 mai 2008 au président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que l'intéressé, a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Nice, siégeant en formation correctionnelle, à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'eu égard aux fonctions occupées par un agent des brigades vertes et affecté sur un poste en charge de l'entretien des abords des voies ferrées où le respect des consignes de sécurité est nécessairement primordial et alors même que l'appelant exerçait depuis près de 4 ans des fonctions de poseur de voie, sans que lui ait été opposé un manquement à des règles de sécurité, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ait commis une erreur d'appréciation en décidant qu'en l'espèce, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et en refusant, pour ce motif, de le recruter en qualité d'agent stagiaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA00215, Inédit au recueil Lebon

CONSEIL : si vous avez des condamnations pénales portées au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, il est plus prudent, avant de postuler à un emploi public et en fonction bien sûr de la gravité des condamnations, de faire une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Précisions et MODELE de requête : ICI

Mais je vous recommande surtout, compte tenu des enjeux et de la technicité juridique, de vous faire assister par un avocat.

Mes anciens BILLETS sur le sujet : ICI

Commentaires

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Man78_1965
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Suite à ma candidature à un poste de chef de projet informatique en contractuel, la DRH du CG m'a appelé pour fixer un entretien de recrutement.

Cet entretien avec le directeur de la RH et la responsable de la DSI du CG a été très concluant au point que j'ai eu un 2ème entretien opérationnel avec la responsable DSI et mon futur N+1 qui ont validé mon recrutement.

J'ai ensuite signé un CDD 3 ans en tant que contractuel (préalablement signé par l'élu en charge du personnel dans ce CG).

J'ai conservé tous les échanges mail de cette procédure.

J'ai ensuite passé la visite médicale d'aptitude avec succès.

Et, catastrophe, quelques jours après, le directeur de la DRH m'appelle en me disant que mon recrutement est annulé car ils se sont rendus compte que j'avais 2 mentions sur mon casier judiciaire sans aucun rapport avec les fonctions que j'allais occuper : conduite après permis annulé pour solde de points nul + vol simple dans un magasin.

J'ai essayé de négocier en arguant du fait que ces vérifications auraient dû être faites avant la signature car j'ai refusé d'autres propositions dans le privé pour rejoindre le CG.

Cela n'a pas infléchi leur position. J'ai ensuite essayé de leur suggérer que j'obtiendrais un effacement de mon B2 avant ma prise de fonction prévue en Septembre prochain mais je n'arrive même plus à avoir un entretien téléphonique avec la DRH (filtrage sans doute de mes appels).

J'aimerais savoir quels sont mes recours sachant qu'un casier vierge n'est pas obligatoire... Disposant d'un contrat signé mais pas encore passé au contrôle de légalité, puis-je déposer un recours devant le tribunal administratif pour rupture abusive de contrat sachant que l'appréciation de ma situation judiciaire par le CG me semble abusive.

Par avance, merci de l'éclairage que l'on pourra apporter à mon dossier.

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