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14
Une convention intercommunale pour l'exploitation d'un service public est-elle soumise au code des marché public ?

NON: mais à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel.

Une commune peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens ou en coopération avec d'autres personnes publiques, selon les modalités prévues par le législateur. Dans un arrêt en date du 3 février 2012, le Conseil d'Etat précise qu'une commune peut ainsi conclure, hors règles de la commande publique, sur le fondement de l'article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales, une convention constitutive d'une entente pour exercer en coopération avec des communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, de mêmes missions, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l'exploitation d'un service public, à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une de ces personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 353737, Publié au recueil Lebon

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