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Une décision confirmant un refus de permis de construire rouvre-t-elle le délai de recours contentieux ?

NON : en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, une décision purement confirmative d'une décision refusant un permis de construire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.

En l'espèce, la demande de permis de construire présentée par la SARL Hélio Energie le 4 septembre 2012 portait sur un projet identique à celui qu'elle avait présenté le 30 mars 2012, et qui avait fait l'objet d'une décision de refus du maire de la commune de Gramond du 7 juin suivant.

Il n'est pas contesté que la société n'a pas formé de recours contre cette décision de refus, qui lui avait été régulièrement notifiée et qui est ainsi devenue définitive.

En l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du maire de Gramond du 27 novembre 2012 rejetant la demande présentée par la société le 4 septembre 2012 avait, alors même que la notice explicative jointe à cette demande avait été complétée, le caractère d'une décision purement confirmative de sa décision du 7 juin 2012.

Dans son arrêt en date du 1er août 2013, le Conseil d'Etat considère qu'qu'elle n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.

Par suite, la demande présentée le 21 janvier 2013 par la SARL Hélio Energie au tribunal administratif de Toulouse, tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2012, était tardive et donc irrecevable.

La demande de suspension de l'exécution de cette décision ne peut, dès lors, être accueillie.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 366497, Inédit au recueil Lebon

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