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Une décision de retrait d'autorisation de stationnement de taxi pour absence d'exploitation est-elle une sanction ?

NON: une décision de retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci ne revêt pas le caractère de sanction, mais de simple mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Ainsi, l'administration n'a pas l'obligation de convoquer l'intéressé à la séance au cours de laquelle la commission départementale des taxis, rend un simple avis, se prononce sur le retrait de ses autorisations de stationnement et de l'inviter à y présenter des observations orales, dès lors que ce dernier, a été mis à même de présenter des observations écrites et n'a pas formulé de demande de présentation d'observations orales. Aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, applicable à une telle mesure : « (...) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ». Dans son arrêt en date du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat a jugé que contrairement à ce qu'a estimé la cour administrative d'appel, ces dispositions ne faisaient pas peser sur l'administration l'obligation de convoquer le taxi à la séance du 6 janvier 2006 au cours de laquelle la commission départementale des taxis s'est prononcée sur le retrait de ses autorisations de stationnement et de l'inviter à y présenter des observations orales, dès lors que ce dernier, comme cela a été le cas en espèce, avait été mis à même de présenter des observations écrites et n'avait pas formulé de demande de présentation d'observations orales. Aucune autre disposition n'imposait une obligation d'audition de l'intéressé par la commission départementale des taxis qui, au demeurant, rend un simple avis.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/11/2010, 329929.

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