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Une demande d'A.J. interrompt le délai de régularisation d'une requête

Dans un arrêt Conseil d'Etat, 11 octobre 2006, Mme A., requête n° 282107, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé qu'une demande d'aide juridictionnelle avait pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet et durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne peut, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant elle, statuer sur la requête dont elle a été saisie.

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Nom: 
Maître André ICARD
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La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux à condition toutefois qu'elle soit déposée à l'intérieur de ce délai. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle quel qu'en soit le sens ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, publiée au JORF du 20 décembre 1991:

- Article 38 Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 art. 2 (JORF 28 juillet 2007) : « Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter :

a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;

b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;

d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »

- Article 39 Modifié par Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 art. 3 (JORF 28 juillet 2007) : « Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation.

Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.»

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la requête ait été déposée, elle interrompt dans les mêmes conditions le délai de production du mémoire complémentaire annoncé dans la requête initiale. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 16 juin 1995, requête n° 94925, publié au Recueil Lebon : « L'introduction d'une demande d'aide judiciaire a pour effet, en application des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 applicable à l'instance en cause, d'interrompre le délai de quatre mois prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans la requête sommaire. Lorsqu'il a ainsi été interrompu, le délai de production du mémoire complémentaire ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'octroi, du rejet, ou le cas échéant, de la décision donnant acte de la renonciation du demandeur à obtenir le bénéfice de l'aide judiciaire.»

Nom: 
DEUXANGES

Pour interjecter Appel alorq qu'un  avocat ne peut être que demandé via A.J. dû au manque de ressources, et la demande a  été déposée dans les délais des 10 jours même le neuvième jour,    comment peut on ratrapper le rejet d'appel qui voulait qu'un avocat soit nommé dans les 10 jours, alors que le justiciable ne peut pas se payer un avocat  . . . .  Comment ratrapper ce qui semble une injustice et une interdiction de défense  trop conditionnelle .  merci de répondre à: msdsconsulting@gmail.com

 

 

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