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Une demande de condamnation à régler un solde de marché public < 10 000 euros est-elle susceptible d'appel ?

OUI: le jugement condamnant une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public une somme inférieure à 10 000 euros au titre du solde d'un marché public, qui ne met pas en cause la responsabilité de la commune mais tend seulement au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêt pas un caractère indemnitaire et peut-être frappé d'appel devant une cour administrative d'appel.

Normalement, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, dans les litiges définis au 7° de l'article R.222-13 du même code, lequel mentionne les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un montant fixé par l'article R.222-14 à 10 000 euros. Mais dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat précise que des conclusions tendant à la condamnation d'une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public de travaux les sommes de 5 329,31 euros et 512,14 euros assorties des intérêts moratoires au titre du solde d'un marché de travaux , qui ne mettent pas en cause la responsabilité de la commune mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Ainsi ces conclusions ne soulèvent pas un litige pour lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R.811-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de l'entreprise tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 avril 2009, en tant qu'il a rejeté ses conclusions, présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 331982

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