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Une demande de PC concernant un mur séparatif de propriété peut-elle être présentée par un seul co-indivisaire ?

OUI : une demande de permis de construire (PC) concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

Dans son arrêt en date du 13 décembre 2013, le Conseil d'Etat ajoute qu'en conséquence, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation, prévue à l'article R.431-35 du code de l'urbanisme, selon laquelle il remplit les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer une demande de permis, il doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande, sans que l'autorité administrative puisse exiger de lui la production d'un document établissant soit qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13/12/2013, 356097

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