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Une entreprise touchée par la crise et plus à jour de ses obligations fiscales et sociales est-elle exclue des marchés publics ?

OUI: mais si, en période de dynamique économique, cette condition édictée dans les articles 52, 55, 56 du code des marchés publics, consistant à apporter la preuve de la régularité de la situation des entreprises candidates à un marché public au regard de leurs obligations en matière fiscale et sociale, prend tout son sens pour protéger les salariés des entreprises et amener celles-ci à une gestion saine, elle devient une contrainte contreproductive en période de crise économique mondiale.

Une réponse en date du 5 juillet 2011 du Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 101805 d'un Député, rappelle que le code des marchés publics, issu du décret n° 2006-975 du le 1er août 2006, impose aux entreprises candidates à un marché public d'apporter la preuve de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations en matière fiscale et sociale. Ainsi, l'article 46 du code dispose que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Cette règle, destinée à garantir l'égalité entre les opérateurs économiques, favorise une saine concurrence. Toute dérogation serait de nature à permettre à des fournisseurs débiteurs de l'État, ou des régimes de protection sociale, d'obtenir des marchés publics en présentant des offres de prix artificiellement minorées. C'est pour favoriser les conditions d'une concurrence objective que le Gouvernement a décidé d'introduire, en 1994, un système d'attestation préalable pour la plupart des impôts et les cotisations sociales. Le plan de relance de l'économie a d'ores et déjà conduit à une adaptation des règles de la commande publique afin, notamment, de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises aux marchés publics. Si le Gouvernement demeure très attentif au sort de ces entreprises, il n'est pas envisageable de permettre à ces dernières de déroger à leurs obligations fiscales et sociales.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 101805 de Monsieur le Député Louis-Joseph Manscour ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Martinique, publiée au JOAN du 05/07/2011, page 7313.

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