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Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre ?

OUI : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 mars 2004, Maria B, C-342/01, a estimé qu'une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l'application des règles de droit interne aboutit à une coïncidence entre ces deux périodes.

En l'espèce, Mme Marie-Josée A, professeur certifié d'espagnol au collège de Giromagny (Territoire de Belfort), a été placée durant 26 semaines en congé de maternité, du 21 avril au 19 octobre 2010, à l'occasion de la naissance de son troisième enfant. Le 15 mars 2010, le recteur de l'académie de Besançon a rejeté la demande de Mme A tendant au report de ses « congés de juillet-août 2010 » à l'issue de son congé de maternité. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant droit à la demande de Mme A, a annulé la décision du recteur du 15 mars 2010 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 10 mai 2010.

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l'application des règles de droit interne aboutit à une coïncidence entre ces deux périodes.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 349896

Commentaires

Nom: 
eric59
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Bonjour Maître,

Qu'en est il du report des congés suite à un CLM (ou CLD) ?

Cela concerne t'il uniquement les congés d'été ou aussi les congés de Noêl, Pâques, etc ?

Je vous remercie d'avance pour votre éclairage.

Nom: 
Defromont
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Bonjour Maitre,

Je voulais savoir si le congé longue maladie au sein de la FPH était considéré comme du travail effectif ?

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