Jul
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Une note de service de rappel à l'ordre d'un agent sur la qualité de son travail est-elle susceptible de recours ?

NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et n'est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

En l'espèce, les notes de service des 5 août 2004 et 28 février 2005 émises par le chef de service de Mlle A dans le cadre de son pouvoir hiérarchique avaient pour seul objet de rappeler à l'ordre cette dernière sur la qualité de son travail au sein du service de contrôle dont elle faisait partie. Dans son arrêt en date du 9 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'elles ne constituaient, pas plus que les rapports des 6 avril 2005 et 20 septembre 2005 rédigés par ce même chef de service à l'attention de sa hiérarchie sur la manière de servir de la requérante et sur les réponses qu'il souhaitait apporter aux accusations portées contre lui par cette dernière, des décisions de sanctions disciplinaires faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires de Mlle A, ainsi qu'elle le soutient, et n'étaient par suite pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 09/06/2011, 09DA01044, Inédit au recueil Lebon.

Commentaires

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BINGO911
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Ces notes de services rappelant à l'ordre un agent sur la qualité de son travail ne doivent-elles pas être considérées comme des "avertissements", donc une sanction ? En effet, s'il est fait état de reproches à un agent, l'établissement d'une note de service - pour l'ensemble des agents - n'est-il pas un procédé "mesquin" pour attirer l'attention de l'ensemble de ces agents vers un agent en particulier en le montrant du doigt ! Des reproches sur la manière de servir doivent faire l'objet d'un courrier (ou lettre de mise en garde ou peu importe le nom) mais destiné uniquement à l'agent concerné...

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