Feb
28
Une opposition à déclaration de travaux avant l'expiration du délai d'instruction non notifiée est-elle illégale ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision.

Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ». Selon l'article R.424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) ». Le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois pour les déclarations préalables par l'article R.423-23 du code de l'urbanisme. Enfin, le premier alinéa de l'article L.424-5 de ce code dispose que : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait ».

Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration.

Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision.

Par suite, le tribunal administratif a commis d'une erreur de droit en jugeant que l'absence de notification régulière de la décision d'opposition à travaux ne pouvait emporter de conséquences que sur les délais de recours contentieux et non sur la légalité de la décision attaquée elle-même. M. C... est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/01/2013, 340652

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