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Une partie qui s'est désistée d'une action en référé peut-elle réitérer sa demande ultérieurement ?

OUI : le fait que le juge des référés ait donné acte d'un désistement, même qualifié de désistement d'action, ne peut faire obstacle à ce que la même partie réitère ultérieurement devant le juge des référés une demande tendant aux mêmes fins, si elle s'y estime fondée.

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise que si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée.

Il en résulte que le fait que le juge des référés ait donné acte d'un désistement, même qualifié de désistement d'action, ne peut faire obstacle à ce que la même partie réitère ultérieurement devant le juge des référés une demande tendant aux mêmes fins, si elle s'y estime fondée.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28/12/2012, 353459

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