Sep
28
Une personne non propriétaire d'un terrain peut-elle déposer une demande de permis de construire sur ce terrain ?

OUI: mais cette faculté prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme impose que le propriétaire du terrain ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire.

Une réponse ministérielle du 20 septembre 2011 à la question d'un député rappelle que la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire sur celui-ci est prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions de cet article encadrent cette faculté en imposant que le propriétaire ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. C'est ainsi notamment que le futur acquéreur d'un terrain peut, dans le cadre d'une promesse de vente et alors qu'il n'est donc pas encore propriétaire, déposer une demande de permis de construire, l'obtention de l'autorisation de construire étant alors une condition suspensive de la vente.

SOURCE: réponse du Ministère de logement à la question écrite n° 106043 posée par Monsieur le député Hervé Gaymard ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN du 20/09/2011 page 10142.

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
MCD
Site: 
http://

Cela entache t'il la légalité du PC?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA