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Une personne non titulaire du permis de chasser peut-elle détenir une arme acquise par voie successorale ?

OUI : l'alinéa 3 de l'article 47 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions précise qu'à défaut d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité, ce qui est le cas pour nombre de personnes qui souhaitent conserver une arme reçue par dévolution successorale, pour des raisons familiales ou sentimentales, la demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.

La réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 467 de Monsieur le Député Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) publiée au JOAN le 16/10/2012 - page 5748, rappelle que toute personne qui acquiert une arme relevant du I de la 5e catégorie par voie successorale doit procéder à une demande d'enregistrement, ainsi qu'il résulte de l'article 47 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011.

Elle doit alors justifier d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité. La demande d'enregistrement accompagnée de l'un des deux titres est transmise au commissariat ou à la brigade de gendarmerie qui l'adresse, sous pli fermé, au préfet du lieu du domicile de l'intéressé.

Toutefois, l'alinéa 3 de cet article 47 précise qu'à défaut de l'un de ces titres, ce qui est le cas pour nombre de personnes qui souhaitent conserver une arme reçue par dévolution successorale, pour des raisons familiales ou sentimentales, la demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.

Ainsi, toute personne qui hérite d'une arme à feu longue à un coup par canon, soumise à enregistrement, et non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité, peut la conserver à condition de fournir un certificat médical.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 467 de Monsieur le Député Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) publiée au JOAN le 16/10/2012 - page 5748.

ATTENTION: à compter du 6 septembre 2013, entrée en vigueur de la nouvelle règlementation prévue par l'article 45 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Commentaires

ATTENTION : à compter du 6 septembre 2013, date d'entrée en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, l'article 45 du décret précité dispose que : « Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.

Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant. »

Maître André ICARD

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