Jun
20
Une personne qui n'a pas été embauchée a-t-elle le droit de savoir si un autre candidat a été recruté ?

NON: la législation de l'Union européenne ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n'a pas été retenue, d'accéder à l'information précisant si l'employeur, à l'issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat.

Dans un arrêt en date du 19 avril 2012, la Cour de justice, dans l'affaire C-415/10 Meister. Communiqué de presse n° 46/2012 du 19/04/2012, a jugé que la législation de l'Union européenne ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n'a pas été retenue, d'accéder à l'information précisant si l'employeur, à l'issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat. Toutefois, le refus de tout accès à cette information peut constituer l'un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'établissement des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il incombe au juge national, en prenant en considération toutes les circonstances du litige dont il est saisi, de vérifier si tel est le cas.

SOURCE: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-415/10 Meister. Communiqué de presse n° 46/2012 du 19/04/2012.

Commentaires

Nom: 
Antoine
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Cas concret : rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, celui-ci souhaitant réintégrer la personne qui vous avait précédé, qui avait vu sa période d'essai écourtée, car elle ne faisait pas l'affaire. Bien sûr, il ne fait pas apparaître le motif dans la lettre de rupture et, vous dit simplement : "je ne doute pas que vous saurez rebondir".

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