Nov
24
Une requête en référé précontractuel non notifiée au défendeur par le requérant est-elle recevable ?

OUI: car les dispositions du code de justice administrative, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours. Aux termes de l'article R.551-1 du code de justice administrative: « Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.» Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat estime que ces dispositions, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours. Il suit de là que la fin de non recevoir opposée par le Ministre de la Défense tirée de ce qu'en l'absence de la notification le recours de la société MTG était irrecevable doit être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 341132

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA