Apr
16
Une sanction disciplinaire peut-elle être appliquée si le fonctionnaire est en congé de maladie ?

NON : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé  que  la sanction disciplinaire dont un fonctionnaire fait l'objet ne peut avoir de conséquences sur la situation de bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie.

Cependant, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire sont distinctes et indépendantes, de sorte que l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un fonctionnaire à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 février 2012 fixe à la date de sa notification le point de départ de la sanction qu'il prononce .

 M. D... a été avisé de son envoi en courrier recommandé par un avis de passage déposé à son domicile le 3 mars 2012.

Il établit par les pièces produites en appel avoir été placé en position de congé de maladie du 4 novembre 2011 au 2 mars 2012 par un arrêté du recteur de l'académie de Nantes du 3 mars 2012, et que ce congé de maladie a été renouvelé par son médecin traitant du 27 février au 5 juillet 2012.

Il suit de là que la sanction a pris effet avant la fin du congé de maladie dont le requérant a bénéficié, qu'elle est, dans cette mesure, entachée d'illégalité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/02/2015, 13NT02861, Inédit au recueil Lebon

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