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25
Une simple faute peut-elle engager la responsabilité de l'Etat du fait d'opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt ?

OUI: dans un arrêt de principe du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat abandonne l'exigence de la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt. Ainsi, une simple faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.

Les juges du Palais Royal considèrent désormais qu'une simple faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 306225, Publié au recueil Lebon.

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