Dec
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Urbanisme: extension de la procédure de la déclaration préalable en janvier 2012

A partir du 1er janvier 2012, sauf pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire. Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (Par exemple 170 mètres carrés pour une habitation). Enfin, le décret du 5 décembre 2011 supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

SOURCE: décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.

Commentaires

Nom: 
henri
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Bonjour,

je ne comprend pas l'interprétation des nouvelles régles par certaines villes sur la nécessité de déposer une déclaration de travaux pour l'installation d'un climatiseur ou d'une pompe à chaleur, si la pompe est posée sur une dalle béton le long du mur du bâtiment, certains services urba obligent à déclaration d'autres services pas, au motif qu'il s'agit d'une construction de moins de 2 m2 et 1.50 de haut, même pour les PAC de plus 1.50!!! je m'y perds 1.50 m ce n'est pas 2m.

Par contre l'appareil situé au même endroit mais fixé au bâtiment par 2 équerres à 10 cms du sol, Certains services urba estiment que dans un cas il s'agit d'une modification de l'aspect extérieur (avec fixation) mais que posée au sol au même endroit sans fixation au mur, il n'y aurait pas de modification de l'aspect extérieur !!!!

le code de l'urbanisme est il aussi élastique que cela ?

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