Apr
23
Urbanisme: quel justificatif de notification de recours faut-il produire au juge ?

Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2010, 314442, Inédit au recueil Lebon.

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