Apr
18
Urbanisme : une demande de pièces complémentaires peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées, en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme, constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires. Lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend toutefois pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition.

L'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme ne fait pas disparaître la décision tacite d'opposition née conformément au b) de cet article.

Le juge ne peut, en l'absence de conclusions dirigées contre cette décision, prononcer d'office son annulation par voie de conséquence de l'annulation de la demande de pièces complémentaires.

Toutefois, le pétitionnaire peut confirmer sa demande auprès de l'autorité compétente sans avoir à reprendre l'ensemble des formalités exigées lors de l'instruction de la demande initiale.

L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois à compter de cette confirmation pour se prononcer sur la demande et, le cas échéant, retirer la décision tacite d'opposition.

A défaut de notification d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par l'autorité compétente donnera naissance à une décision de non-opposition à la déclaration préalable valant retrait de la décision implicite d'opposition.

JURISPRUDENCE : CE, 14 mars 1980, Mme Bulette, n° 11690, T. p. 826-931, CE, section, 7 décembre 1973, Ministre de l'agriculture et du développement rural c/ SCA des Nigritelles, n° 88252, p. 699 ; CE, 18 janvier 1974, Ministre de l'agriculture c/ Sieur Hunger, n° 86296, T. p. 824-849-1113.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 08/04/2015, 365804

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