Jun
19
Urgence à suspendre le "Ref.49" ou exigences de protection et de sécurité routière ?

Le juge du référé suspension doit rechercher, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions commises sur une brève période de temps, si l'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul Ref.49 répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans un arrêt en date du 23 mai 2008, le Conseil d'Etat rappelle qu'en se fondant sur la seule circonstance que le permis de conduire serait indispensable à l'activité de commerçant du contrevenant, qui serait à la tête d'une entreprise ne comprenant aucune autre personne pouvant effectuer à sa place les démarches qui exigent un véhicule, sans rechercher si la décision litigieuse répondait, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, à des exigences de protection et de sécurité routière, le juge des référés a commis une erreur de droit.

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