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Vacataire : plusieurs recrutements pour exécuter des actes déterminés donnent-ils la qualité d'agent contractuel ?

NON : la circonstance qu'un agent de droit public employé par l'Etat, engagé pour exécuter un acte déterminé et recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, ait été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'exception des agents en service à l'étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé ».

Dans son arrêt en date du 11 février 2013, le Conseil d'Etat considère qu'un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce décret en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La Haute juridiction précise que la circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que Mme A... avait été employée comme interprète traductrice de langue arabe entre 1991 et 1999 par des officiers de police judiciaire de la direction générale de la police nationale dans le cadre de réquisitions judiciaires pour exécuter des tâches précises et ponctuelles de traduction et que l'administration avait également fait appel à elle ponctuellement en juin, juillet et août de l'année 1999 ainsi qu'en avril et en mai de l'année 2001.

La cour a déduit de cette appréciation souveraine des faits, que, contrairement à ce que soutient Mme A..., elle n'a pas dénaturé que la requérante avait été recrutée ponctuellement par le ministère de l'intérieur entre 1991 et 2001 pour l'exécution d'actes de traduction déterminés au sens de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 de ce décret et que, dès lors, l'intéressée n'avait pas la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, et ne pouvait donc soutenir ni qu'en décidant de ne plus recourir à ses services à l'issue de la dernière mission qui lui avait été confiée, le ministre de l'intérieur avait illégalement procédé à la rupture de son contrat de travail ni que l'administration aurait commis une faute en ne faisant pas application des dispositions du décret du 17 janvier 1986. En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/02/2013, 347145

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