May
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Voies de recours : l'administration doit-elle préciser quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?

NON : le fait que l'administration n'ait pas précisé sur un arrêté de révocation d'un fonctionnaire quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité.

Dans un arrêt du 13 juin 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la circonstance que la mention des voies et délais de recours était portée dans un nota bene indiquant que l'intéressé était avisé de sa possibilité de saisir dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de sanction, le tribunal administratif compétent, n'entachait pas d'irrégularité cette notification qui mentionnait ainsi les voies et délais de recours.

De plus, le fait qu'elle n'ait pas précisé quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est également sans influence sur sa régularité.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 juin 2006, 05PA04925, inédit au recueil Lebon

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