Nov
18
Vous avez dit "Acte détachable" ?

Un acte détachable est un acte préalable à la conclusion d'un contrat tel que la décision de le conclure ou celle refusant de le conclure par exemple. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert aux parties contre les actes détachables d'un contrat (CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre) et aux tiers (CE, 4 août 1905, Martin) alors qu'il n'est généralement pas ouvert contre le contrat lui même (marché public, délégation de service public etc) à l'exception du déféré préfectoral qui peut aboutir à l'annulation d' un marché ou d'une délégation de service public par le juge de l'excès de pouvoir (CE, 2 novembre 1988, COREP des Hauts-de-Seine c/OPHLM de Malakoff) et des contrats portant recrutement d'agents publics (CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux)...

Mots-clés: 

Commentaires

Nom: 
Maître André ICARD
Site: 
http://www.jurisconsulte.net

Par un arrêt d'Assemblée du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat revient sur une jurisprudence ancienne et constante, en ouvrant aux seuls concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif un recours leur permettant de contester directement devant le juge administratif, après sa signature, la validité de ce contrat. Ce recours qui devra être exercé dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, pourra en outre être assorti d'une demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, à titre conservatoire, la suspension de l'exécution du contrat. Les concurrents évincés ne pourront plus, à compter de la conclusion du contrat, contester les actes préalables à sa conclusion qui en sont détachables. Le juge pourra décider la résiliation du contrat pour l'avenir, ou la modification de certaines de ses clauses, ou la poursuite de son exécution sous réserve de mesures de régularisation, ou encore se borner à accorder des indemnités au demandeur. Si les vices constatés le justifient, et après avoir vérifié si cette annulation ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, le juge pourra décider d'annuler totalement ou partiellement le contrat, le cas échéant avec effet différé. Le nouveau recours ne pourra être exercé qu'à l'encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement au 16 juillet 2007, sauf pour les actions en justice ayant le même objet et déjà engagées à cette date, auxquelles les nouvelles règles seront applicables.

Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, requête n° 291545, publié au Recueil Lebon.

Connect down be make uggs outlet always super to feel keenly embarrassedly a matter, oneself that ugg originally only at early in the morning would one pillar uggs clearance sky of old two unexpectedly stood at uggs outlet the moment. Feed!Be not, you get up to do this time what ah?uggs outlet is always ugg boots super to feel his/her own faces all be getting a fever. By this time, uggs outlet is always super to cheap ugg boots discover that the wound on his/her own hands unexpectedly and absurdly healed, and had no scar uggs on sale formation.What is the row?Ah!I still at the hospital take out this trifle again say.Start uggs for women thinking in the uggs outlet always super heart way to go out. links:http://bootsuggsoutletclearanceforwomen.com/

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA