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Y-a-t-il un âge minimum pour créer et diriger une association ?

OUI: jusqu'alors silencieuse sur l'âge minimum requis pour pouvoir fonder et diriger une association, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association vient d'être modifiée et désormais, à partir du 30 juillet 2011, les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.

L'article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels vient de modifier la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en lui ajoutant un nouvel article 2 bis entré en vigueur au 30 juillet 2011 qui dispose que : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association . Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. »

SOURCE: Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

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