andre.icard

Par andre.icard le 29/05/21
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OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a commis une illégalité qui a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Il a été fait, en l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral résultant de la privation de responsabilités en rapport avec son grade, malgré les nombreuses demandes de l'agent, en lui accordant une indemnité globale pour préjudice moral de 10 000 euros.

Ce post est destiné aux trop nombreux fonctionnaires « placardisés » qui doivent s'empresser de faire une demande prélable d'indemnisation en citant ces jurisprudences, en apportant la preuve que leur emploi ne correspond pas aux fonctions que leur donne vocation à occuper leur grade (texte statut particulier, fiche de poste ...) et en demandant 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

L’administration des affaires culturelles peut s'adjoindre des chargés de mission « choisis parmi les membres des corps et emplois classés en catégorie A dont les statuts prévoient des missions d'inspection, de conception ou d'administration ».

Les administrateurs civils sont au nombre des En vertu de l'article 3 du décret n° 2003-729 du 1er août 2003, l'inspection générale de agents qui peuvent se voir confier de telles missions.

Ainsi, un administrateur civil hors classe peut être nommé en qualité de chargé de mission à cette inspection générale, dès lors que cette affectation correspond à l'exercice d'une fonction effective.

En maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a commis une illégalité qui a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Il est fait, en l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral résultant de la privation de responsabilités en rapport avec son grade, malgré les nombreuses demandes de l'agent, en lui accordant une indemnité globale de 10 000 euros.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 335507

JURISPRUDENCE :

CE, Section, 6 novembre 2002, Guisset, n°s 227147 244410, p. 376

« Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Méconnaît cette règle le ministre qui maintient pendant plus de onze années un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation, alors qu'il lui appartenait soit de proposer une affectation à ce fonctionnaire, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. »

CE, 4 mars 2009, Brunel, n° 311122, T. pp. 600-607-800-940

« Le maintien d'un fonctionnaire avec traitement et sans affectation pendant plus de deux ans est fautif. Une somme globale de 10 000 euros est accordée en réparation du préjudice moral et de l'atteinte à la réputation professionnelle du fonctionnaire. »

Par andre.icard le 29/05/21
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EN BREF : ce principe est une garantie fondamentale et il faut absolument la faire respecter. En effet, au nombre des garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit du fonctionnaire d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Par suite, un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Mais attention, si le fonctionnaire est en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Un fonctionnaire membre de l'enseignement supérieur, mis en disponibilité sur sa demande, a sollicité sa réintégration et s'est heurté, tant de la part du ministre de l'Education nationale que du recteur, à un refus tiré de l'impossibilité de procéder à cette réintégration en l'absence d'une proposition en ce sens des instances universitaires compétentes.

Refus maintenu après que la candidature de l'intéressé eût été écartée explicitement ou implicitement par celles-ci. Le ministre a commis une erreur de droit en refusant, après avoir constaté l'échec des démarches entreprises à son instigation par le fonctionnaire, de prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires pour affecter ce dernier dans un emploi vacant de son grade par le motif que l 'autonomie des établissements publics à caractère scientifique et culturel s'opposait à une telle affectation.

Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 12 novembre 1968 que le législateur n'a pas entendu déroger, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement supérieur, aux règles fondamentales du statut des fonctionnaires.

Il appartient, dès lors, aux autorités de l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application des règles fondamentales de ce statut sans qu'y puisse faire obstacle l'autonomie des établissements d'enseignement.

Par suite, un membre titulaire du corps enseignant qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade.

Le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l 'unit à son corps et a donc droit, à l'issue de cette disponibilité, à y être réintégré et pourvu d'un emploi par des mesures qui, lorsque les modalités n'en sont pas définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables, doivent intervenir dans un délai raisonnable.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

 Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée.

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

 Méconnaît cette règle le ministre qui maintient pendant plus de onze années un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation, alors qu'il lui appartenait soit de proposer une affectation à ce fonctionnaire, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration.

Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration. Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 élargissent la possibilité d'affecter en position d'activité un fonctionnaire de l'Etat à l'ensemble des emplois des services et établissements publics de l'Etat.

Elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet ni de déroger aux règles législatives qui définissent les positions des fonctionnaires de l'Etat et les conditions de mutation d'un emploi à un autre, lesquelles imposent notamment que toute mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé soit soumise à l'avis de la commission administrative paritaire du corps auquel celui-ci appartient, ni de porter atteinte à aucune des garanties fondamentales des fonctionnaires qu'il appartient au seul législateur de déterminer.

Au nombre de ces garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Le décret attaqué ne permet de prononcer, sous le contrôle du juge, que des affectations à des missions afférentes au grade que le fonctionnaire détient dans son corps, et ne déroge donc pas aux statuts particuliers en tant que ceux-ci définissent les missions de chaque corps et subordonnent, dans certains cas, l'exercice de ces missions à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique.

Ainsi, en édictant ces dispositions, le gouvernement n'a ni excédé la compétence du pouvoir réglementaire, ni méconnu les dispositions législatives relatives aux positions, à la mobilité et à la mutation des fonctionnaires.

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée. Le délai de prescription quadriennale ne court donc qu'à compter de l'exercice au cours duquel cette notification a été effectuée.

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 191800, mentionné aux tables du recueil Lebon (Gonon)

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1952, Sieur Bastide, p. 327

Conseil d’Etat, 9 avril 1999, Rochaix, T. p. 864

Par andre.icard le 29/05/21
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EN BREF : ce principe est une garantie fondamentale et il faut absolument la faire respecter. En effet, au nombre des garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit du fonctionnaire d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Par suite, un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Mais attention, si le fonctionnaire est en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Un fonctionnaire membre de l'enseignement supérieur, mis en disponibilité sur sa demande, a sollicité sa réintégration et s'est heurté, tant de la part du ministre de l'Education nationale que du recteur, à un refus tiré de l'impossibilité de procéder à cette réintégration en l'absence d'une proposition en ce sens des instances universitaires compétentes.

Refus maintenu après que la candidature de l'intéressé eût été écartée explicitement ou implicitement par celles-ci. Le ministre a commis une erreur de droit en refusant, après avoir constaté l'échec des démarches entreprises à son instigation par le fonctionnaire, de prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires pour affecter ce dernier dans un emploi vacant de son grade par le motif que l 'autonomie des établissements publics à caractère scientifique et culturel s'opposait à une telle affectation.

Il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 12 novembre 1968 que le législateur n'a pas entendu déroger, en ce qui concerne le personnel de l'enseignement supérieur, aux règles fondamentales du statut des fonctionnaires.

Il appartient, dès lors, aux autorités de l'Etat de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application des règles fondamentales de ce statut sans qu'y puisse faire obstacle l'autonomie des établissements d'enseignement.

Par suite, un membre titulaire du corps enseignant qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité est en droit d'obtenir de l'Etat qu'il soit pourvu, dans un délai raisonnable, d'un emploi de sa qualification.

Parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade.

Le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l 'unit à son corps et a donc droit, à l'issue de cette disponibilité, à y être réintégré et pourvu d'un emploi par des mesures qui, lorsque les modalités n'en sont pas définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables, doivent intervenir dans un délai raisonnable.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 juillet 1975, 95293, publié au recueil Lebon (Ministre de l’éducation nationale c/ Dame Saïd)

 Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

En pareille hypothèse, comme dans tous les autres cas où est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée.

Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

 Méconnaît cette règle le ministre qui maintient pendant plus de onze années un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation, alors qu'il lui appartenait soit de proposer une affectation à ce fonctionnaire, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration.

Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Le maintien pendant plus de onze années d'un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Si le requérant était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait toutefois, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration. Le requérant, conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, se bornant à produire une lettre adressée à son administration à une date à laquelle il était sans affectation depuis plus de six ans, il y a lieu d'exonérer l'Etat du tiers de sa responsabilité.

Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 novembre 2002, 227147, publié au recueil Lebon

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 élargissent la possibilité d'affecter en position d'activité un fonctionnaire de l'Etat à l'ensemble des emplois des services et établissements publics de l'Etat.

Elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet ni de déroger aux règles législatives qui définissent les positions des fonctionnaires de l'Etat et les conditions de mutation d'un emploi à un autre, lesquelles imposent notamment que toute mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé soit soumise à l'avis de la commission administrative paritaire du corps auquel celui-ci appartient, ni de porter atteinte à aucune des garanties fondamentales des fonctionnaires qu'il appartient au seul législateur de déterminer.

Au nombre de ces garanties fondamentales figurent, d'une part, le droit d'être affecté à un emploi pour exercer les missions afférentes au grade, que le fonctionnaire détient dans son corps, d'autre part, l'obligation, pour l'administration, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions.

Le décret attaqué ne permet de prononcer, sous le contrôle du juge, que des affectations à des missions afférentes au grade que le fonctionnaire détient dans son corps, et ne déroge donc pas aux statuts particuliers en tant que ceux-ci définissent les missions de chaque corps et subordonnent, dans certains cas, l'exercice de ces missions à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique.

Ainsi, en édictant ces dispositions, le gouvernement n'a ni excédé la compétence du pouvoir réglementaire, ni méconnu les dispositions législatives relatives aux positions, à la mobilité et à la mutation des fonctionnaires.

Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 et non à la commission des statuts de ce conseil, sur le fondement des dispositions combinées du 5° de l'article 2 et du a) de l'article 13 du même décret.

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 316479, Publié au recueil Lebon (Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion -Fédération syndicale unitaire)

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée. Le délai de prescription quadriennale ne court donc qu'à compter de l'exercice au cours duquel cette notification a été effectuée.

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 31 janvier 2000, 191800, mentionné aux tables du recueil Lebon (Gonon)

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1952, Sieur Bastide, p. 327

Conseil d’Etat, 9 avril 1999, Rochaix, T. p. 864

Par andre.icard le 25/02/21
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EN BREF : l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Conseil d’Etat précise que lorsque l’administration recherche si les fonctionnaires justifiant se trouver atteint de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale ou d’une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du CPCMR, et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du CSS. ( Décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L.28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite.)


POUR MEMOIRE : le montant mensuel de l'ATI en cas d'accident de service et de taux d'invalidité minimum de 10% est égal au taux d'invalidité du fonctionnaire déterminé par la commission de réforme multiplié par 1 148 € (traitement brut de l'indice majoré 245).

Il résulte de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, du premier alinéa de l'article L.461-1, du premier alinéa de l'article L.461-2, du deuxième alinéa de l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que, et en particulier, de l'article L.417-8 du code des communes, qui prévoit que les agents entrant dans le champ de ses dispositions peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat, que l'article 5 du décret du 2 mai 2005, relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, doit être interprété à la lumière de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Celui-ci impose à l'administration de tenir compte du barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dans la détermination de l'éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité aussi bien que dans le calcul de son montant.

Par suite, l'administration, lorsqu'elle recherche si les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 remplissent les conditions mentionnées aux articles L.461-1 et L.461-2 du CSS afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité, doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du CPCMR, et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du CSS.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2020, 436461

Décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L.28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par andre.icard le 26/01/21
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I - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur public.

1 – Cotisations de sécurité sociale du régime général.

Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur les compléments de salaires versés par l’employeur public.

Les accidents du travail survenus au cours de l'exercice de l'activité accessoire sont couverts comme s'ils étaient intervenus au cours de l'exercice de l'activité principale.

Cette situation s’applique à toute activité accessoire exercée au sein d’établissements publics de toute nature, quel que soit leur caractère juridique (industriel ou commercial), tels que les chambres professionnelles, chambres de commerce et d'industrie, chambre de métiers, chambres d'agriculture, Greta.

En revanche, ces dispositions ne peuvent être étendues aux activités accessoires exercées dans les entreprises, organismes ou associations de droit privé quand bien même ils seraient à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, fonctionnant comme un service public ou participant au service public.

2 – cotisations retraite IRCANTEC.

Une circulaire ARRCO-AGIRC du 6 décembre 2016 consacre l’application d’une nouvelle règle concernant l’affiliation des agents contractuels de droit public, règle posée par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Au 1er janvier 2017, le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire repose sur la nature juridique du contrat de travail et conduit aux affiliations suivantes :

Les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé, doivent être affiliés à l’ARRCO (et le cas échéant à l’AGIRC) ; Les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit public, sont quant à eux affiliés à I’IRCANTEC.

Par exemple, s’agissant d’un professeur titulaire d’enseignement artistique de la fonction publique territoriale (FPT), donnant des cours pour un conservatoire d’arrondissement de la ville de Paris, la Cour de cassation a estimé, suivant la Cour d’appel de Paris, que les services effectués pour le compte de la ville de Paris, relevaient bien de l’affiliation à l’IRCANTEC.

La Cour de Cassation a étudié si le plaignant qui invoquait l’affiliation à l’IRCANTEC n’était pas déjà affilié pour les mêmes services au régime spécial de protection sociale. Ce n’était pas le cas dans l’affaire examinée : l’agent peut donc être affiliée régulièrement à l’IRCANTEC et y cotiser.

Cour de Cassation, pourvoi 13-24301 du 06/11/2014.

II – En cas de vacation jury d’examen par un fonctionnaire

Le fonctionnaire relevant d’un régime spécial de Sécurité sociale au titre de son activité principale (pension civile, CNRACL).

Il n’y a pas de cotisations Sécurité sociale et retraite (car il ne s’agit pas ici d’un emploi).

1 - Seules les CSG déductible et non déductible et la CRDS sont précomptées dans les conditions de droit commun sur une base de 98,25 % de la rémunération brute.

Contribution sociale généralisée déductible : 6,8%

Contribution sociale généralisée non déductible : 2,4%

Contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5%

Cotisations retraite additionnelle fonction publique ( RAFP) : 5% part salariale et 5% part patronale.

2 – Mais les cotisations et contributions à la retraite additionnelle fonction publique (RAFP) sont dues si, au titre de son activité principale de fonctionnaire, l’agent n’atteint pas le plafond d’assiette (20% du TIB).

Par exemple, IM 367 au titre de son activité principale.

Le plafond d’assiette est donc de : 1 719,76 € x 20 % = 343,95 €.

Si assiette = 100 € à ce titre, reste : 343,95 € - 100 € = 243,95 €.

Les indemnités versées au titre des activités accessoires, soit 150 €, seront donc assujetties dans cette limite.

Dans l’exemple, si pas d’autres employeurs au titre d’activités accessoires, l’employeur accessoire prélève et paie la part patronale du RAFP soit 5% en part salariale et 5% en part patronale.

150 x 5% = 7,5 en part salariale et patronale

II - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur privé.

1 - La dispense de la cotisation salariale vieillesse du régime général a été supprimée pour les rémunérations versées à compter du 19 juillet 2015.

Les fonctionnaires cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de Sécurité sociale dont relèvent leurs activités (régime spécial et régime général).

Les cotisations sont intégralement dues au régime général pour l’employeur secondaire y compris la cotisation salariale vieillesse dont le fonctionnaire n'est plus dispensé.

Les fonctionnaires qui sont affiliés simultanément, au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, au régime général et à un régime spécial ouvrent droit aux prestations en nature du régime dont ils relevaient avant le début de cette situation de cumul, sauf option contraire pour l’autre de ces régimes.

SOURCE : article « L’activité accessoire » site URSSAF

2 - Les fonctionnaires titulaires d’un contrat de travail de droit privé, doivent être affiliés à l’ARRCO (et le cas échéant à l’AGIRC) 

Par andre.icard le 21/01/21
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NON : après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations dans les meilleurs délais, requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative (CJA).

A défaut, d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et alors d'autre part que, en l'absence d'audience, ce requérant n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 431799

 

JURISPRUDENCE :

S'agissant du cas où un mémoire complémentaire a été annoncé, CE, 10 juin 2020, M. Brunel, n° 427806, à mentionner aux Tables :

« Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) permettent aux magistrats des cours administratives d'appel qu'elles mentionnent de rejeter comme non fondés des appels formés contre des ordonnances ayant rejeté, sur le fondement du 4° de cet article, des demandes de première instance manifestement irrecevables. Toutefois, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé et que le magistrat décide qu'il n'y a pas lieu à instruction, il ne peut régulièrement rejeter la requête par ordonnance, en l'absence de production du mémoire complémentaire ou de mise en demeure, sans avoir imparti un délai au requérant pour le produire, en application de l'article R. 611-17 du CJA, et attendu l'expiration de ce délai. »

S'agissant du cas où une QPC a été annoncée, CE, 9 juin 2020, Société locale d'épargne de Haute-Garonne Sud-Est, n° 438822, à mentionner aux Tables :

« La présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) étant susceptible, lorsqu'elle porte sur une disposition législative dont découle la détermination des règles de recevabilité applicables au litige, de modifier l'appréciation portée par le juge sur la recevabilité de la requête ou, lorsqu'elle porte sur une disposition législative constituant le fondement légal de la décision contestée, de modifier l'appréciation portée sur l'absence manifeste de fondement de la requête, un président de chambre de cour administrative d'appel ne peut, en l'absence d'instruction, statuer régulièrement sur une requête d'appel par une ordonnance prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) avant la production du mémoire distinct qu'elle annonçait, sans lui avoir imparti un délai pour produire ce mémoire en faisant usage du pouvoir prévu par l'article R. 611-17 de ce code. »

Par andre.icard le 20/01/21
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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 1996, le Conseil d’Etat considère qu’un  requérant après avoir mentionné dans sa requête sommaire son intention de produire un mémoire complémentaire peut expressément y renoncer dans le délai qui lui est imparti.

Un requérant qui, après avoir mentionné son intention de produire un mémoire complémentaire, a expressément renoncé, avant l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, à la production de ce mémoire, ne peut être réputé s'être désisté de sa requête

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1996, 160269, publié au recueil Lebon (Sté Entreprise parisienne).

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1985, 54273, publié au recueil Lebon

« (…) Requérant ayant, dans sa requête sommaire, annoncé l'intention de produire un mémoire complémentaire et n'ayant déposé ce mémoire que postérieurement au délai de 4 mois imparti pour cette production par les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié. La circonstance que le requérant ait fait connaître, avant l'expiration de ce délai, qu'il entendait "renoncer à la production du mémoire ampliatif annoncé" ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juilllet 1963 modifié. Requérant devant par suite être réputé s'être désisté de sa requête (…) »

Par andre.icard le 20/01/21
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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 1996, le Conseil d’Etat considère qu’un  requérant après avoir mentionné dans sa requête sommaire son intention de produire un mémoire complémentaire peut expressément y renoncer dans le délai qui lui est imparti.

Un requérant qui, après avoir mentionné son intention de produire un mémoire complémentaire, a expressément renoncé, avant l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, à la production de ce mémoire, ne peut être réputé s'être désisté de sa requête

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1996, 160269, publié au recueil Lebon (Sté Entreprise parisienne).

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1985, 54273, publié au recueil Lebon

« (…) Requérant ayant, dans sa requête sommaire, annoncé l'intention de produire un mémoire complémentaire et n'ayant déposé ce mémoire que postérieurement au délai de 4 mois imparti pour cette production par les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié. La circonstance que le requérant ait fait connaître, avant l'expiration de ce délai, qu'il entendait "renoncer à la production du mémoire ampliatif annoncé" ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juilllet 1963 modifié. Requérant devant par suite être réputé s'être désisté de sa requête (…) »

Par andre.icard le 20/01/21
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NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1970, le Conseil d’Etat a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au fonctionnaire, dont le cas est examiné par le comité médical ou par une commission de réforme, le droit de récuser un membre de ces organismes et qu'ainsi la requérante, qui ne pouvait valablement récuser l'un des médecins, n'est pas fondée a soutenir que la présence de celui-ci au sein du comité médical et de la commission de réforme aurait violé la procédure suivie.

En l’espèce, la commission de réforme pouvait légalement designer l'un de ses membres pour procéder à l'expertise médicale de la requérante.

L'expert a pu, sans illégalité, reprendre à cette occasion les termes d'un rapport qu'il avait établi quelques semaines auparavant à la demande du comité médical.

Il n'est pas établi que la commission de réforme se soit prononcée au vu d'un dossier incomplet.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui a présenté des observations écrites a la commission et a comparu devant celle-ci assistée par deux médecins de son choix, n'est pas fondée a invoquer une violation du caractère contradictoire de la procédure ; que les visas des avis émis par le comité médical et par la commission de réforme ne comportent pas d'erreur de fait.

Lesdits avis émis à l'unanimité sont suffisamment motivés.

Il n'est pas établi qu'ils soient entachés de partialité.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration a les notifier à l'intéressée avant de prendre sa décision.

Par suite, la requérante n'est pas fondée a soutenir que ladite décision aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière.

SOURCE : Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 76731, publié au recueil Lebon (Dlle Lachenaud c/ Ministère de l’Education Nationale)

Par andre.icard le 20/01/21
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OUI : dans un arrêt en date du 07 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que si le titulaire d'une pension militaire d’invalidité a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire (au titre de la responsabilité sans faute dite pour risque) égale au montant de ces préjudices. Dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'Etat à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, et notamment lorsqu'il trouve sa cause dans des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L.8 bis à L.40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille. Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L.18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne

Si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices.

En outre, dans l'hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l'Etat à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l'exercice des fonctions, et notamment lorsqu'il trouve sa cause dans des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge administratif de déterminer le montant total des préjudices que la pension a pour objet de réparer, avant toute compensation par cette prestation, d'en déduire le capital représentatif de la pension et d'accorder à l'intéressé une indemnité égale au solde, s'il est positif.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 07/10/2013, 337851, Publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Pour les militaires - arrêt de principe :

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 juillet 2005, 258208, mentionné aux tables du recueil Lebon (arrêt dit « Brugnot »)

« Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique. Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. Il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par les ayants droits du militaire. A titre d'illustration, une juste appréciation de la douleur morale subie par une mère en cas de perte de son fils âgé de 21 ans peut être fixée à 15.000 €. »

Pour les fonctionnaires - arrêt de principe :

Conseil d'État, Assemblée, 04/07/2003, 211106, Publié au recueil Lebon (arrêt dit « Moya-Caville)

« Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. »